Force majeure ou incident grave

Notre responsabilité ne pourra être engagée vis-à-vis de l’acheteur, ni être considérée comme ayant manqué à nos obligations contractuelles en cas de force majeure ou d’événement grave tel que : grève, incendie, catastrophe naturelle ou autre, sans que cette liste ne soit limitative.

 

Droit applicable et juridiction compétente

Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du contrat sera soumis au droit français. En cas de litige, la seule juridiction reconnue et acceptée par les deux parties est le Tribunal de Commerce de Clermont Ferrand. Cette clause d’attribution de compétence s’appliquera même en termes sommaires. Toutefois, la SARL Grx Créations se réserve le droit de saisir la juridiction compétente, notamment du siège social ou du lieu de livraison du produit.

Propriété intellectuelle

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